Formalités postérieures en AFEST

Collaborateurs étude de notaires
Formalits5
Date: samedi 1 janvier 2022 - mercredi 28 décembre 2022

Lieu: Dans l'étude, en situation de travail ou à distance en période de COVID

Public concerné

Toute personne devant prendre en charge un service de formalités postérieures.

Objectif

Cette formation vous permettra d’acquérir les bases nécessaires à la gestion d'un service formalités au sein d'une étude de notaire par une dynamique d'apprentissage et d'assimilation des connaissances via une immersion en situation réelle

Conditions d'admission et prérequis

Valider le questionnaire d'évaluation des prérequis, maîtrise du français, Word, Outlook, savoir utiliser internet

Modalité de mise en place de la formation

Lieu : en AFEST, à l'Etude et sur le poste de travail

Formateur(s) : Nadia BEN SALAH

Durée maximale : 7 jours (variable en fonction des séquences sélectionnées)

Dates : début de la formation au plus tôt 8 jours après la validation de la formation

Modalités pédagogiques : cas pratiques illustrant la théorie, méthode active et interactive

Modalités Techniques : Salle avec PC et/ou vidéoprojecteur

Modalités d’évaluation : Quiz et mise en situation 

Modalités de suivi : Feuilles d'émargement, remise d’un support de formation stagiaire, remise d’une attestation de formation et d’une attestation d’assiduité

Prise en mains d'un service de formalités postérieures

Cette formation a été notée par les stagiaires

9.7/10

Programme de la formation en situation de travail

  • Séquence n°1 : Appliquer les règles liées à la déontologie, au secret professionnel de la profession et à la conduite du formaliste

    Durée de la séquence : 1h00

    Règles de déontologie et secret professionnel

  • Séquence n°2 : Comprendre le rôle et les prérogatives du formaliste au sein de l’étude

    Durée de la séquence : 6h00

    Règles de conduite du formaliste

    L’organisation de l’étude

    L’organisation du service

    Organisation du travail

    Méthodologie de classement et d’archivage des actes (papier et AAE)

    Les différents Répertoires

    Registre des formalités

    Registre des rejet/refus

    Registre des renouvellements

  • Séquence n°3 : Collationner, contrôler et préparer l’orientation fiscales des différents actes signés

    Durée de la séquence : 4h00

    Les différentes orientations fiscales de l’acte notarié

    Les délais d’enregistrement et de dépôts

  • Séquence n°4 : Assimiler les techniques de base de contrôle d’une acte authentique électronique présenté au service de la publicité foncière à travers l’étude de cas d’une vente simple permettant au stagiaire de contrôler par la suite tous types d’actes authentiques électroniques (AAE)

    Durée de la séquence : 3h30

    Présentation d’un acte de vente bloc par bloc (norme Télé@cte)

    Identités des Parties

    Qualification juridique de l’acte

    Désignation des immeubles :

    Parcelles

    Copropriété

    Volumétrie

    Références de publication devant figurer à l’acte :

    Effet relatif

    État descriptif de division

    Modificatif

    Origine de propriété

    Les autres opérations juridiques devant être publiées

    Les dispositions dépendantes et indépendantes

    Propriété – jouissance :

    Prise de possession immédiate

    Prise de possession différée

    Le prix de vente et les principes de taxation de la vente immobilière

    Les autres charges et opérations ayant une incidence en matière de fiscalité et de publicité foncière :

    Charge diminutive

    Charge augmentative

    Privation de jouissance

    Substitution de l'acquéreur dans la commission à la charge du vendeur

    Les déclarations fiscales :

    L’impôt sur la plus-value

    Le domicile fiscal

    L’impôt sur la mutation

    Suivi du tableau des droits

    La contribution de sécurité immobilière (CSI)

    Fin de partie normalisée

    Partie développée :

    Contrôle de certains paragraphe dont la Certification d'identité

    Comment régulariser une anomalie avant rejet / refus :

    Principe

    Préparation de la mention papier

    Préparation de la mention AAE

    Comment intégrer les rectifications

  • Séquence n°5 : Assimiler les particularités du contrôle de la minute papier

    Durée de la séquence : 1h00

    Contrôle de forme de la minute papier

  • Séquence n°6 : Établir le dépôt télé@cte au Service de la publicité foncière

    Durée de la séquence : 3h30

    Périmètre du Télé@ctes

    Collationner les données littérale et les données structurées de l’acte

    Comment intégrer la mention pour les besoins de la Publicité Foncière

    Le principe de la conformité absolue

    La préparation de l’envoie aux Services de la Publicité Foncière

  • Séquence n°7 : Établir le dépôt papier au Service de la publicité foncière

    Durée de la séquence : 3h00

    La publication du dépôt papier de l’acte authentique

  • Séquence n°8 : Régulariser les rejets, refus et rejets définitifs

    Durée de la séquence : 3h30

    Conséquences en matière de fiscalité et en matière de publicité foncière

    Le rejet d’un acte par Service de la publicité foncière

    Incidence du rejet

    Régulariser le rejet d’une publication par :

    Un sous-produit papier

    Un sous-produit dématérialisé

    Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet 

     Le rejet définitif d’un acte par Service de la publicité foncière

    Incidence Rejet définitif

    Régulariser un rejet définitif par :

    Un sous-produit papier

    Un sous-produit dématérialisé

    Intégrer une mention à mettre au pied de la copie hypothécaire à la suite d’un rejet définitif

    Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet définitif

     Le refus d’un acte par Service de la publicité foncière

    Incidence du refus

    Régulariser un refus d’une publication par :

    Un dépôt papier 

    Un dépôt dématérialisé

    Intégrer une mention à au pied de l’acte-minute refusés

    Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de refus

     Déposer l'acte rectificatif rédigé par le rédacteur par :

    Un dépôt papier

    Un dépôt dématérialisé

    Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet / refus

  • Séquence n°9 : Assimiler les techniques de base de contrôle d’un acte contenant une obligation en se basant sur l’exemple d’un acte de prêt afin de confectionner le bordereau d’inscription

    Durée de la séquence : 4h30

    I -Contrôle et analyse d’un acte de prêt

    Identités des Parties 

    Caractéristiques de l'obligation

    Garantie immobilière :

    Privilège de prêteur de deniers

    Privilège de vendeur

    Hypothèque conventionnelle

    Privilège de copartageant

     Subrogation des privilèges et hypothèque

    Inscription dans le cadre d'un prêt modulable

    Garant hypothécaire 

    Point sur sûretés réelles de biens indivis

    Désignation des immeubles donnes en garantie

    Copie exécutoire

    Les différentes copies exécutoires et les mentions obligatoires :

    Les règles de délivrance de la copie exécutoire

    Les conditions de réédition d’une seconde copie exécutoire en cas de perte de la première.

    Titre exécutoire européen

    Transport d'indemnité d'assurance : point sur les notifications assurance

    Droit payé sur état et TPF et les différentes exonérations de taxe

    II- Rédaction du bordereau d’inscription

    Comment bien remplir un bordereau d’inscription Art 54-1 à 57-4 Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière

    Calcul de la CSI relative aux sûretés dans le prêt

    Pluralités de Services de Publicité Foncière

    III – Procéder au dépôt

    Dépôt papier

    Dépôt dématérialisé

    Le coût des inscriptions

     IV – Comment régulariser en cas de rejet ou de refus rejet définitif

    Qu’est-ce que le rejet, le refus ?

    Impacts

    Conséquences en matière de fiscalité et en matière de publicité foncière

    Régulariser un rejet ou un refus en dépôt papier et en dépôt dématérialisé

  • Séquence n°10 : Calculer et vérifier les droits à verser pour l’enregistrement sur état

    Durée de la séquence : 2h00

    Le paiement du droit sur état

  • Séquence n°11 : Traiter les différents registres PACSEN et FCDDV

    Durée de la séquence : 1h30

    Le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés)

    Le PACSEN

  • Séquence n°12 : Connaitre, utiliser et compiler tous les outils mis à disposition du formaliste pour analyser, traiter un acte, calculer son coût fiscal afin de procéder à sa formalisation dans les délais légaux et dans le respect des règles de forme.

    Durée de la séquence : 7h00

    Découverte des outils incontournables du formaliste (Memento Lacroix, le guide de la taxe des actes notariés, le dictionnaire de l’Enregistrement, le guide de la publicité foncière, le Jurisclasseur, Intranot, Real-Not) pour analyser, traiter un acte, calculer son coût fiscal afin de procéder à sa formalisation dans les délais légaux et dans le respect des règles de forme.

  • Séquence n°13 : Traiter les retours de pièces et des mentions de publications, d’enregistrements et d’inscriptions

    Durée de la séquence : 1h00

    Retour des pièces du Service de l’Enregistrement

    Retour des pièces du Service de la Publicité Foncière

  • Séquence n°14 : Préparer et gérer l’inspection annuelle

    Durée de la séquence : 1h30

    L’arrêté de caisse

    L’inspection annuelle

  • Séquence n°15 : Évaluation finale

    Durée de la séquence : 6h00

    Quiz sur certaines séquences

    Mise en situation : 

    Le stagiaire est en immersion totale, il devra mettre en application les séquences pratiques 2 à 14

    Le stagiaire procède à la formalisation intégrale de deux actes complexes

Dont 9h30 de phases réflexives réparties tout au long de l'action de formation...

Cette action de formation en situation de travail se caractérise par la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages.

A l'issue de la session vous serez totalement opérationnel !

Si vous avez besoin d’un accompagnement spécifique vous pouvez contacter Franck, notre référent handicap au 02.98.96.07.22

Vous pouvez également vous rapprocher de :

AGEFIPH NATIONALE : L'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes. L'Agefiph est présente dans 14 régions pour être plus proche de vous.

AGEFIPH : Lien du site : https://www.agefiph.fr/ Tél : 0.800.11.10.09 (Services & appel gratuits) De 9h à 18h. Gratuit depuis un poste fixe.

Vous trouverez via https://www.agefiph.fr/annuaire les différents organismes officiant dans votre région (CAP EMPLOI, Ressources Handicap Formation, Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), missions locales).