PRISE EN MAINS D'UN SERVICE DE FORMALITÉS POSTÉRIEURES (F0214)
Public concerné
Toute personne devant prendre en charge un service de formalités postérieures.
Objectif
Cette formation vous permettra d’acquérir les bases nécessaires à la gestion d'un service formalités au sein d'une étude de notaire par une dynamique d'apprentissage et d'assimilation des connaissances via une immersion en situation réelle
Conditions d'admission et prérequis
Valider le questionnaire d'évaluation des prérequis, maîtrise du français, Word, Outlook, savoir utiliser internet
Modalité de mise en place de la formation
Lieu : en AFEST, à l'Etude et sur le poste de travail
Formateur(s) : Nadia BEN SALAH
Durée maximale : 7 jours (variable en fonction des séquences sélectionnées)
Dates : début de la formation au plus tôt 8 jours après la validation de la formation
Modalités pédagogiques : cas pratiques illustrant la théorie, méthode active et interactive
Modalités Techniques : Salle avec PC et/ou vidéoprojecteur
Modalités d’évaluation : Quiz et mise en situation
Modalités de suivi : Feuilles d'émargement, remise d’un support de formation stagiaire, remise d’une attestation de formation et d’une attestation d’assiduité
Prise en mains d'un service de formalités postérieures
Cette formation a été notée par les stagiaires
9.7/10
Programme de la formation en situation de travail
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Séquence n°1 : Appliquer les règles liées à la déontologie, au secret professionnel de la profession et à la conduite du formaliste
Durée de la séquence : 1h00
Règles de déontologie et secret professionnel
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Séquence n°2 : Comprendre le rôle et les prérogatives du formaliste au sein de l’étude
Durée de la séquence : 6h00
Règles de conduite du formaliste
L’organisation de l’étude
L’organisation du service
Organisation du travail
Méthodologie de classement et d’archivage des actes (papier et AAE)
Les différents Répertoires
Registre des formalités
Registre des rejet/refus
Registre des renouvellements
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Séquence n°3 : Collationner, contrôler et préparer l’orientation fiscales des différents actes signés
Durée de la séquence : 4h00
Les différentes orientations fiscales de l’acte notarié
Les délais d’enregistrement et de dépôts
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Séquence n°4 : Assimiler les techniques de base de contrôle d’une acte authentique électronique présenté au service de la publicité foncière à travers l’étude de cas d’une vente simple permettant au stagiaire de contrôler par la suite tous types d’actes authentiques électroniques (AAE)
Durée de la séquence : 3h30
Présentation d’un acte de vente bloc par bloc (norme Télé@cte)
Identités des Parties
Qualification juridique de l’acte
Désignation des immeubles :
Parcelles
Copropriété
Volumétrie
Références de publication devant figurer à l’acte :
Effet relatif
État descriptif de division
Modificatif
Origine de propriété
Les autres opérations juridiques devant être publiées
Les dispositions dépendantes et indépendantes
Propriété – jouissance :
Prise de possession immédiate
Prise de possession différée
Le prix de vente et les principes de taxation de la vente immobilière
Les autres charges et opérations ayant une incidence en matière de fiscalité et de publicité foncière :
Charge diminutive
Charge augmentative
Privation de jouissance
Substitution de l'acquéreur dans la commission à la charge du vendeur
Les déclarations fiscales :
L’impôt sur la plus-value
Le domicile fiscal
L’impôt sur la mutation
Suivi du tableau des droits
La contribution de sécurité immobilière (CSI)
Fin de partie normalisée
Partie développée :
Contrôle de certains paragraphe dont la Certification d'identité
Comment régulariser une anomalie avant rejet / refus :
Principe
Préparation de la mention papier
Préparation de la mention AAE
Comment intégrer les rectifications
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Séquence n°5 : Assimiler les particularités du contrôle de la minute papier
Durée de la séquence : 1h00
Contrôle de forme de la minute papier
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Séquence n°6 : Établir le dépôt télé@cte au Service de la publicité foncière
Durée de la séquence : 3h30
Périmètre du Télé@ctes
Collationner les données littérale et les données structurées de l’acte
Comment intégrer la mention pour les besoins de la Publicité Foncière
Le principe de la conformité absolue
La préparation de l’envoie aux Services de la Publicité Foncière
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Séquence n°7 : Établir le dépôt papier au Service de la publicité foncière
Durée de la séquence : 3h00
La publication du dépôt papier de l’acte authentique
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Séquence n°8 : Régulariser les rejets, refus et rejets définitifs
Durée de la séquence : 3h30
Conséquences en matière de fiscalité et en matière de publicité foncière
Le rejet d’un acte par Service de la publicité foncière
Incidence du rejet
Régulariser le rejet d’une publication par :
Un sous-produit papier
Un sous-produit dématérialisé
Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet
Le rejet définitif d’un acte par Service de la publicité foncière
Incidence Rejet définitif
Régulariser un rejet définitif par :
Un sous-produit papier
Un sous-produit dématérialisé
Intégrer une mention à mettre au pied de la copie hypothécaire à la suite d’un rejet définitif
Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet définitif
Le refus d’un acte par Service de la publicité foncière
Incidence du refus
Régulariser un refus d’une publication par :
Un dépôt papier
Un dépôt dématérialisé
Intégrer une mention à au pied de l’acte-minute refusés
Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de refus
Déposer l'acte rectificatif rédigé par le rédacteur par :
Un dépôt papier
Un dépôt dématérialisé
Taxes et CSI dus à l'occasion de la régularisation des actes en instance de rejet / refus
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Séquence n°9 : Assimiler les techniques de base de contrôle d’un acte contenant une obligation en se basant sur l’exemple d’un acte de prêt afin de confectionner le bordereau d’inscription
Durée de la séquence : 4h30
I -Contrôle et analyse d’un acte de prêt
Identités des Parties
Caractéristiques de l'obligation
Garantie immobilière :
Privilège de prêteur de deniers
Privilège de vendeur
Hypothèque conventionnelle
Privilège de copartageant
Subrogation des privilèges et hypothèque
Inscription dans le cadre d'un prêt modulable
Garant hypothécaire
Point sur sûretés réelles de biens indivis
Désignation des immeubles donnes en garantie
Copie exécutoire
Les différentes copies exécutoires et les mentions obligatoires :
Les règles de délivrance de la copie exécutoire
Les conditions de réédition d’une seconde copie exécutoire en cas de perte de la première.
Titre exécutoire européen
Transport d'indemnité d'assurance : point sur les notifications assurance
Droit payé sur état et TPF et les différentes exonérations de taxe
II- Rédaction du bordereau d’inscription
Comment bien remplir un bordereau d’inscription Art 54-1 à 57-4 Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Calcul de la CSI relative aux sûretés dans le prêt
Pluralités de Services de Publicité Foncière
III – Procéder au dépôt
Dépôt papier
Dépôt dématérialisé
Le coût des inscriptions
IV – Comment régulariser en cas de rejet ou de refus rejet définitif
Qu’est-ce que le rejet, le refus ?
Impacts
Conséquences en matière de fiscalité et en matière de publicité foncière
Régulariser un rejet ou un refus en dépôt papier et en dépôt dématérialisé
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Séquence n°10 : Calculer et vérifier les droits à verser pour l’enregistrement sur état
Durée de la séquence : 2h00
Le paiement du droit sur état
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Séquence n°11 : Traiter les différents registres PACSEN et FCDDV
Durée de la séquence : 1h30
Le FCDDV (fichier central des dispositions de dernières volontés)
Le PACSEN
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Séquence n°12 : Connaitre, utiliser et compiler tous les outils mis à disposition du formaliste pour analyser, traiter un acte, calculer son coût fiscal afin de procéder à sa formalisation dans les délais légaux et dans le respect des règles de forme.
Durée de la séquence : 7h00
Découverte des outils incontournables du formaliste (Memento Lacroix, le guide de la taxe des actes notariés, le dictionnaire de l’Enregistrement, le guide de la publicité foncière, le Jurisclasseur, Intranot, Real-Not) pour analyser, traiter un acte, calculer son coût fiscal afin de procéder à sa formalisation dans les délais légaux et dans le respect des règles de forme.
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Séquence n°13 : Traiter les retours de pièces et des mentions de publications, d’enregistrements et d’inscriptions
Durée de la séquence : 1h00
Retour des pièces du Service de l’Enregistrement
Retour des pièces du Service de la Publicité Foncière
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Séquence n°14 : Préparer et gérer l’inspection annuelle
Durée de la séquence : 1h30
L’arrêté de caisse
L’inspection annuelle
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Séquence n°15 : Évaluation finale
Durée de la séquence : 6h00
Quiz sur certaines séquences
Mise en situation :
Le stagiaire est en immersion totale, il devra mettre en application les séquences pratiques 2 à 14
Le stagiaire procède à la formalisation intégrale de deux actes complexes
Dont 9h30 de phases réflexives réparties tout au long de l'action de formation...
Cette action de formation en situation de travail se caractérise par la mise en place de phases réflexives, distinctes des mises en situation de travail et destinées à utiliser à des fins pédagogiques les enseignements tirés de la situation de travail, qui permettent d'observer et d'analyser les écarts entre les attendus, les réalisations et les acquis de chaque mise en situation afin de consolider et d'expliciter les apprentissages.
A l'issue de la session vous serez totalement opérationnel !
* Notre action de formation en formalités postérieures est modulable en fonction du niveau de l’apprenant et de l'organisation de l'étude. Le programme définitif de l'AFEST dépend de l'ingénierie pédagogique établie et validée préalablement par les différents acteurs.
Si vous avez besoin d’un accompagnement spécifique vous pouvez contacter Nadia, notre référent handicap. Elle vous répondra dans les meilleurs délais.
Vous pouvez également vous rapprocher de :
AGEFIPH NATIONALE : L'Agefiph est chargée de soutenir le développement de l'emploi des personnes handicapées. Pour cela, elle propose des services et aides financières pour les entreprises et les personnes. L'Agefiph est présente dans 14 régions pour être plus proche de vous.
AGEFIPH : Lien du site : https://www.agefiph.fr/ Tél : 0.800.11.10.09 (Services & appel gratuits) De 9h à 18h. Gratuit depuis un poste fixe.
Vous trouverez via https://www.agefiph.fr/annuaire les différents organismes officiant dans votre région (CAP EMPLOI, Ressources Handicap Formation, Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), missions locales).
Le formaliste intervient après la signature des actes, afin de les rendre opposables et d'assurer leur enregistrement (ainsi que les paiement des droits de mutation)
Il rassemble les pièces administratives, vérifie le contenu des actes et à effectue les formalités de dépôt des actes notariés (vente immobilière, statut de société, donation , ...) auprès des administrations concernées.
En ce qui concerne les actes relatifs à une vente immobilière, le formaliste est chargé de toutes les démarches de publicité foncière et d' enregistrement des actes auprès des bureaux des hypothèques et des services fiscaux.
