TAXE DES ACTES COURANTS - E-LEARNING (F0221)

Collaborateurs étude de notaires
FEMMEFORMATION
Date: lundi 1 juin 2020

 

Public concerné

Toute personne désireuse d'apprendre le tarif des notaires.

Objectif

Cette formation permet d’acquérir une bonne connaissance du tarif des notaires et d’appréhender la taxe des actes les plus courants par une dynamique d'apprentissage et d'assimilation des connaissances via des ressources et activités pédagogiques ludiques et engageantes.

Prérequis

Bonne connaissance de la langue française

Disposer d'un PC ou d'une tablette

Savoir utiliser un PC sous Windows ou sous MAC


Modalité de mise en place de la formation

Formation en e-learning assistée d'un formateur via des séances de visioconférences.

Formateur-animateur : Franck GUYOT, ancien caissier comptable taxateur, spécialiste des formations en situation de travail et en FOAD au sein de la Société France Auxilium depuis 2007.


Vidéo de présentation de la formation

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : Le FOAD, l’AFEST, le MOOC, …

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies dès cette année 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

La taxe des actes courants
(Tarif des notaires)

  • Décret et tarification

    Durée de la séquence : 2h00

    ✓ La tarification et le Code de commerce

    ✓ La tarification et le Code de commerce

    ✓ Les différents Émoluments (fixes, de formalités et proportionnels)

    ✓ Seuil minimal et écrêtement

    ✓ Actes conclus sous condition suspensive et actes imparfaits

    ✓ Les débours

    ✓ Remises et renonciations

    ✓ Les honoraires, consultation détachable, négociation et transaction

    ✓ Les Charges augmentatives

    ✓ Partage d'émoluments entre notaires

    ✓ Actes non partageables

  • Droit d'enregistrement

    Durée de la séquence : 2h00

    ✓ Enregistrement - Destination

    ✓ Les droits fixes d'enregistrement sur état

    ✓ Exemples de taxes avec actes enregistrés sur état

    ✓ Conventions indépendantes

    ✓ Actes et opérations de sociétés soumis au droit d'enregistrement fixe de 375 € ou de 500 €

    ✓ Résumé des droits d'enregistrement

  • Obligation

    Durée de la séquence : 1h30

    ✓ Émoluments de formalités perçus pour l’acte d’obligation, cas général

    ✓ Obligation et contribution de sécurité immobilière

    ✓ Le privilège du prêteur de deniers (PPD) : Généralités

    ✓ L’hypothèque conventionnelle

    ✓ Exemples de taxes 

  • Vente en l’état futur d’achèvement et première vente achevée

    Durée de la séquence : 1h00

    ✓ VEFA - Taxe de publicité foncière au taux de 0,70 %

    ✓ VEFA et contribution de sécurité immobilière

    ✓ Conventions dépendantes

    ✓ VEFA privilège de vendeur (PV)

    ✓ VEFA privilège de vendeur et charges augmentatives

    ✓ Exemples de taxes 

     

  • Émoluments de formalités spécifiques à la vente

    Durée de la séquence : 1h00

    ✓ Rappel des émoluments de formalités utilisés jusqu’à présent

    ✓ Émoluments de formalités spécifiques à la vente

  • Échange d’immeubles

    Durée de la séquence : 1h00

    ✓ L’article 684 du CGI

    ✓ Échange d’immeuble et contribution de sécurité immobilière

    ✓ Échange entre non assujetti

    ✓ Échange entre deux non assujettis avec soulte

    ✓ Exemples de taxes 

  • Actes publiés soumis aux droits fixes de 25€ et 125€

    Durée de la séquence : 2h00

    ✓ L’article 680 du CGI – Actes innomés

    ✓ Les différentes contribution de sécurité immobilière

    ✓ Les différentes actes concernés

    ✓ Exemples de taxes

  • Déclaration de succession

    Durée de la séquence : 1h30

    ✓ La perception de l’émoluments proportionnel de la déclaration de succession

    ✓ Les émoluments de formalités

    ✓ Le mobilier successoral

    ✓ La prisée

    ✓ Biens exonérés et assurances vie​

    ✓ Rappel des donations antérieures​

    ✓ Exemples de taxes 

  • Donation entre vifs

    Durée de la séquence : 1h30

    ✓ Taxe de publicité foncière au taux de 0,60% (CGI Art. 791)

    ✓ Donation entre vifs et contribution de sécurité immobilière 

    ✓ Donation entre vifs

    ✓ Donation-partage conjonctive

    ✓ Donation-partage cumulative - Focus sur les droits et les émoluments

    ✓ Exemples de taxes 

  • Vente d’immeuble au droit commun

    Durée de la séquence : 1h30

    ✓ L’article 1594 D du CGI

    ✓ Vente au droit commun et contribution de sécurité immobilière

    ✓ VEFA et contribution de sécurité immobilière

    ✓ Le droit de préemption

    ✓ Émoluments de formalités liés à l’environnement

    ✓ Vente et mobilier

    ✓ Émoluments de formalités spécifiques aux copropriétés

    ✓ Exemples de taxes 

  • Licitation et partage

    Durée de la séquence : 1h30

    ✓ Droit de partage au taux de 2.50% (CGI Art. 750)

    ✓ Licitation et contribution de sécurité immobilière 

    ✓ Licitation dépendant d'une succession ou d'une communauté conjugale

    ✓ L’article 750 du CGI

    ✓ Licitation ne portant pas sur des biens dépendant d'une succession, d'une communauté conjugale ou d'une indivision

    ✓ Droit de partage au taux de 1.80% (CGI Art. 746)

    ✓ Divorce consentement mutuel

    ✓ L’état liquidatif

    ✓ Exemples de taxes 

  • Bail publié (plus de 12 ans)

    Durée de la séquence : 1h00

    ✓ Taxe de publicité foncière au taux de 0,70% (CGI Art. 742)

    ✓ Bail publié et contribution de sécurité immobilière 

    ✓ Crédit-bail immobilier

    ✓ Bail à construction 

    ✓ Bail rural à long terme – Premier bail et résiliation du bail

    ✓ Exemples de taxes 

  • Location-accession

    Durée de la séquence : 1h00

    ✓ Taxe de publicité foncière au taux de 0,70% (CGI Art. 742)

    ✓ Location-accession et contribution de sécurité immobilière

    ✓ Levée d’option

    ✓ Résiliation

    ✓ Exemple de taxes

Taxe des actes courants
sur 3 jours (21 heures)
850 € H.T