CGV formations en e-learning

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS est un organisme de formation professionnelle qui a pour mission de former des adultes souhaitant acquérir une expérience et/ou une compétence spécifique, adapté à leurs potentiels et à leurs contraintes.

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS est Déclaré comme organisme de formation auprès de la préfecture de Région Bretagne sous le numéro d'activité 53290819529

DÉFINITIONS

Client : co-contractant de FRANCE AUXILIUM FORMATIONS

Formation FOAD ou E-LEARNING : Le e-learning est un type de formation en ligne et à distance qui utilise Internet et les nouvelles technologies digitales qui permet aux apprenants de pouvoir se former quand ils le souhaitent et d’avoir accès à différents contenus pédagogiques 24h/24, 7J/7 et peu importe le lieu où ils se trouvent.

Apprenant : Désigne la ou les personne(s) physique(s) participant à la formation présentiel ou bénéficiant de la formation en ligne.

Consommateur : Désigne une personne physique majeure achetant une formation E-Learning ou à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activités commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Visiteurs : Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site internet ou la plateforme.

CGV : Désigne les présentes conditions générales de vente (définies ci-dessous), réalisée à destination des Professionnels et des Consommateurs, disponibles sur le Site.

CGU : Désigne les conditions générales d’utilisation du Site

Plateforme : Désigne le site internet fournissant des services de web-conférence et d’e-learning. La Plateforme est proposée à distance, via une connexion Internet, et hébergée et maintenue par France Auxilium Formations

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS. Son utilisation par le Consommateur requiert l’acceptation distincte des conditions générales d’utilisation propres à la Plateforme.

CPF : Compte Personnel de Formation

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

ENGAGEMENT CONTRACTUELS

Les inscriptions aux actions de formation organisées par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente.

Toute demande de prestation peut faire l’objet de l’établissement et de l’envoi par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS d’un devis ainsi que d’un programme de formation.

La signature du devis vaut acceptation de celui-ci ainsi que des présentes conditions générales de vente.

Toute inscription à une formation fait l’objet de l’établissement d’un contrat ou d’une convention de formation professionnelle qui précisera dans le détail l’intitulé de la formation, les objectifs, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, la durée, le rythme et le délai d’accès, les éventuels prérequis nécessaires à l’entrée en formation, les effectifs et les moyens pédagogiques, les modalités de financement et d’évaluation.

Tout contrat ou convention de formation professionnelle est établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur (articles L6353-1 à L6353-7 du Code du travail).

Le client s’engage à retourner au plus tôt à FRANCE AUXILIUM FORMATIONS un exemplaire signé par mail ou par courrier.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.

L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.

Si le client finance sa formation par le dispositif du Compte Personnel de Formation (CPF), ce sont les conditions générales d’utilisation du site moncompteformation.gouv.fr qui s’appliquent.

Tout au long de la formation E-Learning, nous enregistrons les temps de connexion et temps passé par activité, les dates de complétion du Visiteurs sur le site internet et/ou la plateforme et feront foi de sa participation à la formation.

SANCTION DE LA FORMATION

Les attestations, certificats et diplômes ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, la passation de la certification en fin de formation et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription.

En tout état de cause, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultats.

Une attestation de fin de formation et de connexions sont établies à l’attention du bénéficiaire et de son employeur le cas échéant.

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Sauf dispositions contractuelles particulières mentionnées explicitement dans la convention ou le contrat de formation, le règlement de la formation est à effectuer dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de facturation, comptant et sans escompte, à l’ordre de FRANCE AUXILIUM FORMATIONS.

Il appartient au client d’effectuer préalablement la demande éventuelle de prise en charge financière de la formation auprès de l’Opérateur de Compétences (OPCO) correspondant pour une formation financée via le plan de développement des compétences ou auprès du site moncompteformation.gouv.fr (Caisse des Dépôts et Consignations, CDC) pour une formation financée via le CPF (Compte Personnel de Formation).

Les frais pédagogiques doivent être réglés soit par chèque à l’ordre de FRANCE AUXILIUM FORMATIONS soit par virement bancaire suivant les conditions précisées dans le contrat de formation. 

REPORT / ANNULATION DU FAIT DE L’OF

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le stagiaire avec un préavis raisonnable.

En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l’organisme de formation FRANCE AUXILIUM FORMATIONS, celui-ci s’engage à en prévenir le stagiaire au plus vite et à lui restituer le montant total acquitté pour la formation, et ce dans un délai de 10 jours ouvrés.

En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, l’organisme prestataire FRANCE AUXILIUM FORMATIONS doit rembourser au co-contractant les sommes indûment perçues de ce fait (article L 6354-1 du Code du travail).

ANNULATION DU FAIT DU CLIENT OU DU BÉNÉFICIAIRE

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de FRANCE AUXILIUM FORMATIONS.

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée à FRANCE AUXILIUM FORMATIONS par écrit (lettre, courriel).

En cas d’annulation d’une action de formation par le Client, sans motif ou pour des motifs qui lui sont propres, moins de dix (10) jours ouvrés avant le commencement des prestations, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS facturera des droits d’annulation représentant 50% du prix des prestations annulées.

En cas d’annulation tardive par le Client moins de deux (2) jours ouvrés avant le début des prestations ou de non-présentation du participant aux jour et heure fixés par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS, les droits d’annulation représenteront 100% du prix des prestations annulées.

Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut lui être exigée. Si l’apprenant est empêché de suivre la formation par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un Client passerait une commande à FRANCE AUXILIUM FORMATIONS, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), à FRANCE AUXILIUM FORMATIONS pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

MOYENS MOBILISÉS

Pour toute formation, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS mobilise des supports et des outils pédagogiques adaptés depuis la plateforme en ligne tels que : les supports téléchargeables depuis la plateforme, documentation, exercices avec corrigés…

L’encadrement et le suivi sont assurés par un coordinateur pédagogique joignable en permanence aux horaires de bureau par mail à contact@franceauxilium-formations.fr ou par téléphone au 02.98.96.07.22

RESPONSABILITÉS DE L’OF

L’obligation souscrite par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat, notamment dans le cas d’une préparation à un diplôme ou certification linguistique.

OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à payer le prix de la formation et à n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à FRANCE AUXILIUM FORMATIONS, sans l’accord écrit et préalable de FRANCE AUXILIUM FORMATIONS

OFFRES E-LEARNING DE FRANCE AUXILIUM FORMATIONS

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS commercialise à destination des Consommateurs des formations à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via un Site internet et/ou une plateforme.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts et/ou envoyé au client.

Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions, sur la durée, ou le profil des intervenants.

Ils sont détaillés par fiches thématiques dans les catalogues des formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.

Les Formations E-LEARNING sont réservées aux Consommateurs qui passent commande après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.

Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants à jour de leur dernière version

Microsoft Edge ;

Internet Explorer ;

Firefox ;

Safari ;

Chrome ;

Opera.

Le client s’engage à réaliser un test de connexion avant le démarrage de la session et devra s’assurer de disposer du matériel suivant :

Ordinateur ou tablette avec une mise à jour récente

Connexion internet suffisante pour lire les vidéos, afficher les documents et animations 

Caméra pour les classes virtuelles

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS accorde au Client un accès d’utilisation non exclusif, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance, ci-après le « Module ».

L’ensemble des Modules seront mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après la signature du Contrat ou de la Convention.

L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning concernées.

Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client après acceptation de la commande sur la base des informations fournies par le Client (nom, prénom, e-mail).

L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.

Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe.

En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation.

Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client.

Le Client s’engage à informer FRANCE AUXILIUM FORMATIONS de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.

Le Client disposera d’un délai communiqué par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS pour consommer son accès d’utilisation des Modules.

Passé ce délai, la(les) licence(s) d’utilisation consentie(s) cessera(ont) immédiatement.

FRANCE AUXILIUM FORMATIONS met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables.

Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

En conséquence, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités.

L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante.

Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objet différent de celui de la formation, sans l’accord préalable écrit de FRANCE AUXILIUM FORMATIONS.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de la réalisation des formations, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS est amenée à collecter des données à caractère personnel.

Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : (i) identification des personnes faisant une demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site (ii) suivi des demandes d’information effectuées (iii) prospection et/ou envoi d’informations aux Utilisateurs. Ces données peuvent être partagées éventuellement avec des sociétés tierces (plateformes d’entraînement ou passation de tests) pour le strict besoin des formations et des certifications.

La base juridique du traitement est la suivante: (i) le traitement est nécessaire à répondre à la demande d’information des services et/ou prestations accessibles via le Site (ii) le traitement est également nécessaire à l’exécution de la relation contractuelle que l’Utilisateur souhaite nouer avec FRANCE AUXILIUM FORMATIONS en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la réalisation des prestations et/ou services commandés par l’Utilisateur (iii) le traitement repose sur le consentement de l’Utilisateur souhaitant accéder à des informations sur les prestations et/ou services proposés via le Site (iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS s’engage à :

-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;

-En cas de sous-traitance, FRANCE AUXILIUM FORMATIONS se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.

COMMUNICATION

Sauf demande expresse, le Client autorise FRANCE AUXILIUM FORMATIONS à mentionner son nom, son logo (dans le cas des entreprises) et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat ou d’une Convention et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les Contrat et tous les rapports entre FRANCE AUXILIUM FORMATIONS et son Client relèvent de la Loi française.

Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, le Tribunal de Quimper (29) sera seul compétent pour régler le litige.

ELECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par FRANCE AUXILIUM FORMATIONS à son siège social 8 place des écoles 29300 QUIMPERLÉ.